LE DROIT AU LOGEMENT

Argumentaire du 14 Février 2007 LE DROIT AU LOGEMENT

En proposant que le droit au logement devienne un droit réel et qu'il puisse être opposable à l'état s'il n'était pas réellement applicable, que propose Nicolas SARKOZY ? Pour les plus jeunes qui souhaitent accéder à leur premier logement : suppression de la caution et du dépôt de garantie en contrepartie de la mise en place d'un fonds de garantie des loyers auquel souscrira le propriétaire pour une somme très modique (1 % des loyers perçus) et qui lui garantira qu'en cas de non paiement son manque à gagner sera pris en charge par le fonds dès le premier euro. Pour les Français les plus modestes : Permettre à chacun de disposer d'un logement digne en développant le parc HLM mais également en développant le parc locatif privé à vocation sociale : en contrepartie d'aides publiques, les propriétaires s'engagent à pratiquer des loyers modérés. Développer des logements d'insertion pour les jeunes travailleurs qui débutent dans la vie afin qu'aucune personne qui travaille ne se retrouve sans logement. Faire de la France un pays de propriétaires : Permettre de devenir propriétaire grâce à un crédit d'impôt sur les intérêts de l'emprunt. Permettre à tous ceux qui n'ont pas d'apport personnel de pouvoir emprunter pour leur logement grâce au crédit hypothécaire et à la caution publique : l'état se portera caution pour un emprunteur modeste. Mettre en place le foncier différé qui permet d'acheter son terrain après avoir acheté son logement. Permettre à celui qui est propriétaire de transmettre son bien à ses enfants : lorsque l'on devient propriétaire, il faut pouvoir transmettre son bien à ses enfants ou à ses petits-enfants sans que ceux-ci aient à payer de droits de succession ou de droits de donation sur la résidence principale. Supprimer les droits de mutation en cas de mobilité imposée. Yves Jégo Député, Responsable des supporters de Nicolas Sarkozy www.supportersdesarkozy.com